COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01578 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6P5

Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 24 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-24-000966

Madame [C] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [T] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [L] [R]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre, assistée de Catherine DUPONT, Greffière à la Chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01578 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6P5,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Avril 2025,

Vu le jugement du 24 février 2025 aux termes duquel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a entre autres dispositions, reconnu la validité du bail verbal ayant pris effet à compter du 1er août 2023 entre Mme [B] et Mme [R] et M. [P] concernant les locaux situés [Adresse 3] à Rouen 76'100, prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 5 août 2023 entre Mme [R] et M. [P] et Mme [B], condamné Mme [B] à payer à Mme [R] et M. [P] la somme de 6000 euros au titre des loyers et charges arrêtées au 16 décembre 2024 échéances de décembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 sur la somme de 1500 euros, de l’assignation du 15 mai 2024 sur la somme de 2500 euros et du présent jugement pour le surplus, ordonné à défaut de départ volontaire des lieux l’expulsion de Mme [B] ainsi que de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L. 433 ' 1 et L. 433 ' 2 du code des procédures civiles d’exécution (…) ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 12 mai 2025,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis d’observations écrites du 11 juillet 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile adressé aux parties faute pour Mme [B] d’avoir adressé ses conclusions au greffe et les avoir notifiées aux autres parties, dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai,

Vu l’absence de conclusions et d’observations de la part de l’appelante,

SUR CE :

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Il est constant que l’appelante n’a ni conclu, ni adressé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai.

Il conviendra en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mariane ALVARADE, présidente de la chambre de la proximité,

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que l’appelante supportera les dépens d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 alinéa 3.

La greffière La présidente