Non-lieu à statuer 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 mai 2025, n° 25/01410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01410 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 février 2025, N° 24/01724 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT c/ S.A.S. MEGEVIE ORION |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT
C/
S.A.S. MEGEVIE ORION
— ---------------------
N° RG 25/01410 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGMK
— ---------------------
DU 9 MAI 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— -------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 9 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], faisant contractuellement élection de domicile aux lieux loués situés [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Aurélie GRAIL, avocat au barreau de LYON
Appelante d’une ordonnance de référé (R.G. 24/01724) rendu le 24 février 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 19 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. MEGEVIE ORION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 22 avril 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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