Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 avril 2024, n° 23/00002
CA Papeete
Infirmation 25 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Erreur dans la dévolution successorale

    La cour a constaté que le tribunal de première instance n'avait pas correctement retenu les ayants droit de la succession, ce qui justifie l'infirmation du jugement.

  • Accepté
    Proposition de partage équitable

    La cour a jugé que le partage proposé par l'appelant était juste et conforme aux droits des ayants droit, ordonnant ainsi le partage en 4 lots.

  • Accepté
    Responsabilité des intimés pour les frais engagés

    La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les intimés à rembourser les frais exposés par l'appelant, en raison de leur position dans le litige.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 25 avr. 2024, n° 23/00002
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 23/00002
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 avril 2024, n° 23/00002