Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 1er juil. 2025, n° 24/03606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03606 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 26 septembre 2024, N° 2022j00002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MMA IARD, S.A.R.L. TH4 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03606 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZE7
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Bernay, décision attaquée en date du 26 septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022j00002
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. TH4
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03606 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZE7,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 14 avril 2025 ;
Attendu que l’intimé, bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 3 février 2025 à personne morale, n’a pas constitué avocat ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A. MMA IARD en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A. MMA IARD de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A. MMA IARD.
Fait à [Localité 1], le 1er juillet 2025,
La présidente,
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