Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 11 mars 2025, n° 24/00014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 26 novembre 2021, N° 2021002139 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro B 954 507 976 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assistée de Me ROZET de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocat au barreau d’AIN, Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
Mme [I], [L], [P] [B] ayant conclu avec Monsieur [O] [U] [G] un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 27 août 2015, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 27 août 2015
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]
assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
Mme [E], [J], [Z] [B] épouse [D] [X]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7]
assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
M. [Y], [F], [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7]
assisté de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00014 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3P
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
26 novembre 2021
RG N° 2021002139
Copie délivrée aux avocats le
11 Mars 2025
Le 11 Mars 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia du 26 novembre 2021,
Vu la déclaration d’appel du 23 juin 2022,
Par conclusions notifiées le 24 janvier 2025, la société CIC Lyonnaise de Banque sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.
Par conclusions notifiées le 4 février 2025, [I], [E] et [Y] [B], en qualité d’ayants-droits de M. [T] [B], acceptent le désistement.
L’affaire a été examinée le 11 mars 2025.
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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