Désistement 12 septembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 12 sept. 2025, n° 24/04042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 4 novembre 2024, N° 24/00028 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/04042 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2DH
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00028
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Novembre 2024
APPELANTE :
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anthony MORISSE, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 76540-2024-10700 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMEE :
[5] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 Août 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 28 août 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 12 Septembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Madame [O] [Y] a interjeté appel le 25 novembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 04 novembre 2024.
Par lettre enregistrée au greffe le 26 août 2025, le conseil de madame [Y] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
A l’audience du 28 août 2025, le conseil de la [6] [Localité 8] [Localité 9] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [O] [Y] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mainlevée ·
- Appel ·
- Irrégularité ·
- Police judiciaire
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Utilisation ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Personne âgée ·
- Impôt ·
- Sécurité sociale ·
- Invalide ·
- Vieillesse ·
- Montant ·
- Avantage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande ·
- Prime d'ancienneté ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Discrimination syndicale ·
- Condamnation ·
- Exécution déloyale ·
- Travail ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Établissement ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Cour d'appel ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Mise à disposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Régularisation ·
- Montant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Conseiller ·
- Titre ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pièces ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Injonction de payer ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sms ·
- Logiciel ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation du contrat ·
- Support technique ·
- Contrat de location ·
- Forfait ·
- Retard ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Environnement ·
- Partie ·
- Charges ·
- Lieu ·
- Dépens
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Pandémie ·
- Titre ·
- Privation de liberté ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.