COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

20e chambre

Code nac : 14C

N°

N° RG 23/08528 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEY

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[M] [B]

M^e Manel GHARBI

EPS [3]

ORDONNANCE

Le 28 Décembre 2023

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Marina IGELMAN, conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [M] [B]

Hospitalisée à EPS [3]

Représentée par M^e Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, commis d’office

APPELANTE

ET :

EPS [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

A l’audience publique du 28 Décembre 2023 où nous étions Madame Marina IGELMAN assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par décision du 27 décembre 2023, la directrice de l’hôpital [3] a prononcé la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] [B] au vu du certificat du même jour du docteur [V] [O].

Mme [M] [B] ne s’est pas présentée. Le conseil la représentant s’en remet à justice.

MOTIFS

Considérant qu’une décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète a été prise le 27 décembre 2023, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel de Mme [M] [B].

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire,

Déclarons sans objet l’appel interjeté par Mme [M] [B].

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à Versailles le 28 décembre 2023.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE