Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 15 mai 2025, n° 24/12557

TGI 10 septembre 2021

CA Aix-en-Provence
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel répondait aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le déclarant parfait.
Accepté
Application de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700, en raison du désistement d'appel.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens, conformément à la demande de Monsieur [Z].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [N] [Z] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide et quelles en seraient les conséquences financières. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et statué sur les dépens. La cour d'appel a confirmé la validité du désistement, considérant qu'il répondait aux exigences légales, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 15 mai 2025, n° 24/12557
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12557
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 10 septembre 2021, N° 20/01910
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles TOLLINCHIEmilie TRONCINRoselyne SIMON-THIBAUDArnaud TRIBHOU
Cabinet(s) :	SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	ASSOCIATION A.D.E.R

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 15 MAI 2025

N° 2025/216

Rôle N° RG 24/12557 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2QD

[N] [Z]

ASSOCIATION A.D.E.R

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

M^e Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 3] en date du 10 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01910.

APPELANT

Monsieur [N] [Z]

né le 03 Décembre 1982 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE

ASSOCIATION A.D.E.R,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Emilie TRONCIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’appel interjeté le 24 septembre 2021 par M. [N] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 10 septembre 2021 par le juge de l’exécution de [Localité 3],

Vu les conclusions en date du 05 juin 2024 par lesquelles M. [Z] déclare se désister de son appel, demande à la cour de dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Vu les conclusions en réponse de 15 février 2025 l’association pour la défense de l’environnement rural qui déclare acquiescer au désistement;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’appel, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [N] [Z],

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE