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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 25 mars 2025, n° 24/04135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 4 novembre 2024, N° 22/00793 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/04135 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2KV
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00793
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Morgane BEAUVAIS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélie BLOQUET de la SELARL SELARL FILLATRE-METAYER BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 05 décembre 2024,
vu l’avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n’ont pas formulé d’observations,
attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure,
que l’appelant n’a pas conclu dans ce délai qui, en l’espèce, expirait le 5 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 25 Mars 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
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