Désistement 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 1er juil. 2025, n° 25/01176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 5 mars 2025, N° 24/09463 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. IES BUSINESS SCHOOL c/ S.A. EDUNIVERSAL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01176 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5SX
Affaire : ordonnance référé, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 05 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/09463
S.A.S. IES BUSINESS SCHOOL
Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A. EDUNIVERSAL
Représentant : Me Loïc LE LAY, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01176 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5SX,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 5 juin 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions du 19 juin 2025 ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. IES BUSINESS SCHOOL en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.S. IES BUSINESS SCHOOLde son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. IES BUSINESS SCHOOL.
Fait à [Localité 1], le 1er juillet 2025,
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Charte ·
- Distribution ·
- Titre ·
- Unilatéral ·
- Personnel ·
- Salariée ·
- Rappel de salaire ·
- Employeur ·
- Commerce ·
- Gratification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Préjudice moral ·
- Vol ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande ·
- Équipage ·
- Propos ·
- Personnel navigant ·
- Dispositif ·
- Procédure ·
- Juridiction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Coups ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Licenciement pour faute ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Paiement ·
- Jugement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Préjudice moral ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Location ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Propos ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Établissement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Fondation ·
- Fonds de dotation ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Audit ·
- Lettre simple ·
- Siège ·
- Observation ·
- Déclaration
- Université ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Contrat de licence ·
- Action en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Brevet ·
- Liquidation ·
- Qualités ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Contrats ·
- Prêt ·
- Crédit immobilier ·
- Action en responsabilité ·
- Prescription ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Vacances
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyers impayés ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.