Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 16 sept. 2025, n° 25/01707 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses cogérants Madame, S.A.R.L. TRANSPORTS [ C ], S.A. BRED BANQUE POPULAIRE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01707 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6YA
Affaire : Ordonnance au fond, origine juge commissaire près le tribunal des activités économiques du Havre, décision attaquée en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024RJ0089
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.E.L.A.R.L [F] [M] es qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [C]
Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE
S.A.R.L. TRANSPORTS [C] prise en la personne de ses cogérants Madame [V] [D] et Monsieur [Y] [C]
INTIMES
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, ,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01707 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6YA,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 18 août 2025 ;
Attendu que la S.E.L.A.R.L [F] [M] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [C] a accepté ce désistement par conclusions du 10 septembre 2025 ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour ;
Vu l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A. Bred Banque Populaire de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2025,
La présidente,
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