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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 25 oct. 2024, n° 24/08620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS, S.A.S. VERTECH GROUP c/ Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/08620 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLN
Ordonnance n° 2024/M248
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [G] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [J] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08620 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLN joint au N° RG 24/04612
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04612
Fait à [Localité 3], le 25/10/2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25/10/2024
La greffière
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