Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mai 2026, n° 25/04869 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04869 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVH
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 1], décision attaquée en date du 30 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025M01410
S.A.S. [F]
Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL MANDATEAM
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S.U. PLATINUM INDUSTRIAL PLANT & MACHINERY FRANCE SAS
S.A.R.L. FINANC’MANS
S.A.S. RD MACHINES OUTILS
INTIMES
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04869 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVH,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 04 mai 2026 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions du 07 mai 2026 ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. [F] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.S. [F] de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [F].
Fait à [Localité 2], le 19 mai 2026,
La présidente,
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