Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 février 2026, n° 25/00556

TJ Le Havre 23 janvier 2025

CA Rouen
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la promesse unilatérale de vente
La cour a estimé que la promesse unilatérale de vente était valide et n'était pas caduque, rejetant ainsi la demande des appelants.
Accepté
Exécution de la promesse unilatérale de vente
La cour a jugé que les appelants étaient tenus de verser l'indemnité d'immobilisation conformément aux termes de la promesse unilatérale de vente.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé des frais irrépétibles aux intimés, considérant qu'ils avaient dû engager des dépenses pour défendre leurs droits.

Résumé par Doctrine IA

Les appelants, Madame [L] [U] épouse [W] [S] et Monsieur [A] [W] [S], ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Havre. Ce jugement les avait déboutés de leur demande de caducité d'une promesse de vente et les avait condamnés à payer une indemnité d'immobilisation.

En cours de procédure d'appel, les appelants se sont désistés de leur appel. Ce désistement a été accepté par les intimés, Madame [R] [D] épouse [N] et Messieurs [M] et [Z] [N], qui ont confirmé l'accord mettant fin à l'instance.

La cour d'appel a constaté la perfection du désistement des appelants, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action. Conformément à la convention des parties, chaque partie a été laissée à la charge des dépens qu'elle a engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 18 févr. 2026, n° 25/00556
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00556
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, 23 janvier 2025, N° 22/01619
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LEPILLIERCélia LACAISSE
Cabinet(s) :	LEPILLIER BOISSEAU

Texte intégral

N° RG 25/00556 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4HB

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 18 FEVRIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01619

Tribunal judiciaire du Havre du 23 janvier 2025

APPELANTS :

Madame [L] [U] épouse [W] [S]

née le 20 avril 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

Monsieur [A] [W] [S]

né le 30 octobre 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assistée de M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

INTIMES :

Madame [R] [D] épouse [N]

née le 29 juillet 1975 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de M^e Célia LACAISSE, avocat au barreau du Havre

Monsieur [Z] [N]

né le 17 mai 1970 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté et assisté de M^e Célia LACAISSE, avocat au barreau du Havre

Monsieur [M] [N]

né le 12 mai 1974 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté et assisté de M^e Célia LACAISSE, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 9 février 2026 sans opposition des avocats devant M^me DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 9 février 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 février 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

* *

M. [A] [W] [S] et son épouse, Mme [L] [U], ont interjeté appel le 13 février 2025 à l’encontre d’un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire du Havre qui, a :

— débouté Mme [L] [U] épouse [W] [S] et M. [A] [W] [S] de leur demande en prononcé de caducité de la promesse unilatérale de vente portant sur l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], conclue le 11 mai 2021 ;

— condamné Mme [L] [U] épouse [W] [S] et M. [A] [W] [S] à payer à Mme [R] [D] épouse [N], M. [M] [N] et

M. [Z] [N] la somme de 48 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation

— débouté Mme [R] [D] épouse [N], M. [M] [N] et M. [Z] [N] de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;

— condamné Mme [L] [U] épouse [W] [S] et M. [A] [W] [S] à payer à Mme [R] [D] épouse [N], M. [M] [N] et M. [Z] [N] de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— débouté Mme [L] [U] épouse [W] [S] et M. [A] [W] [S] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

— condamné Mme [L] [U] épouse [W] [S] et M. [A] [W] [S] aux dépens ;

— rappelé que le jugement est de droit exécutoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2026.

Par conclusions remises au greffe le 9 février 2026, M. [A] [W] [S] et son épouse, Mme [L] [U] se sont désistés de leur appel compte tenu d’un accord intervenu entre les parties en cours de procédure.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Mme [R] [D] épouse [N] et MM. [M] et [Z] [N] ont confirmé l’accord mettant fin à l’instance et ont accepté le désistement.

Le désistement des appelants est donc parfait et a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties ont convenu que chacune conservera la charge des dépens qu’elle a engagées.

PAR CES MOTIFS

statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe

Constate que M. [A] [W] [S] et son épouse, Mme [L] [U] se sont désistés de leur appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire du Havre ;

Dit que ce désistement est parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier, La présidente de chambre,