Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 27 janv. 2026, n° 25/04567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bernay, 1 décembre 2025, N° 2024-33360 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/04567 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEC6
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de BERNAY en date du 01 Décembre 2025, n° 2024-33360
Association AGS (CGEA DE [Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [J] [N], représenté par Monsieur [I] [N], père, ès qualité de représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [L] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne '[6]'
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 12 Décembre 2025 par laquelle l’association AGS – CGEA de Rouen a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bernay le 01 décembre 2025, dans affaire l’opposant à M. [J] [N], représenté par M. [I] [N], ès qualité de représentant légal et Mme [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [L] [O],
vu les conclusions du 20 janvier 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de l’association AGS – CGEA de [Localité 5] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à Rouen le 27 Janvier 2026
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