COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

(article 901 du Code de procédure civile)

Décision attaquée : Décision non jointe à la déclaration d’appel

N° RG 26/00350 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLN

Affaire :

Monsieur [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANT

SARL [Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00350 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLN,

Attendu que, selon l’article 901 du Code de procédure civile, l’appel doit être fait par acte contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l’avocat de l’appelant ; qu’en cas présent, la déclaration d’appel de Monsieur [V] [C], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;

Qu’en conséquence, l’appel doit être déclaré irrecevable ;

Qu’il convient d’en aviser l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’irrecevabilité de l’appel,

Disons que Monsieur [V] [C] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026

La Présidente chargée de la mise en état