N° RG 26/00755 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGDW

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assisté de [N] [D], Greffier stagiaire en préaffectation ;

APPELANT :

Madame [A] [X]

née le 07 Janvier 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

, assistée de M^e Nadège SANSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [F] [I]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Madame [C] [X]

Vu l’admission de Mme [A] [X] en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 1] à compter du 1er février 2026, sur décision de son directeur ;

Vu la saisine en date du 05 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’EVREUX par Monsieur le directeur du centre hospitalier d’EVREUX ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 10 février 2026 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [A] [X] ;

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par Mme [A] [X] et reçue au greffe de la cour d’appel le 19 février 2026 ;

Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu le certificat médical du docteur [G] en date du 23 février 2026 ,

Vu la note de Mme [A] [X]souhaitant se désister de son appel ;

***

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’oppositionbest admis en toutes matières, sauf dispositions contraires,

Mme [A] [X] a déclaré se désister de son appel par courrier parvenu le 23 février 2026,

Il convient donc de constater le désistement de Mme [A] [X] de son appel, le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédurecivile et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate le désistement parfait de l’appel de M.[A] [X] ;

Dit que la présente décision sera notifiée selon les formes légales et qu’avis sera donné au ministère public ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 25 février 2026.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,