Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 avr. 2026, n° 26/00323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 18 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. [ 1 ], CPAM DU HAVRE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00323 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00420
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CPAM DU HAVRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 22 Janvier 2026 par laquelle la S.A. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 18 Décembre 2025,
vu le courrier du 10 mars 2026 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A. [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 17 avril 2026
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