Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 5 déc. 2025, n° 25/10185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/10185
Chambre 1-2
Affaire :
M. [S] [N] [F]
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [Z] [K]
Mme [M] [Y]
Représentés par Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE
M. [I] [R]
Représentant : Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE
Mme [J] [Y]
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M311
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 21 août 2025 par M. [S] [N] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 juillet précédent par le juge des référé du tribunal de proximité de Nice ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 15 septembre 2025 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 18 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusions, transmises par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons M. [S] [N] [F] aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 décembre 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Logement ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Vie privée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Contingent ·
- Titre ·
- Pharmaceutique ·
- Contrepartie ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Temps de travail ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Arrêt maladie ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Indemnités journalieres ·
- Sociétés ·
- Maladie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Comores ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Conclusion ·
- Clôture ·
- Protection ·
- Bail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Congés payés ·
- Transfert ·
- Rémunération ·
- Forfait ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription biennale ·
- Assureur ·
- Police d'assurance ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Artistes ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Restaurant ·
- Rupture ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Information ·
- Visioconférence ·
- Courriel
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Successions ·
- Partage ·
- Mère ·
- Notaire ·
- Nullité ·
- Action ·
- Décès ·
- État ·
- Don manuel
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Associations ·
- Requalification ·
- Activité ·
- Titre ·
- Enseignement privé ·
- Enseignant ·
- Code du travail ·
- Rappel de salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.