Irrecevabilité 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 7 avr. 2026, n° 25/04249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04249 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 29 septembre 2025, N° 25/00783 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/04249 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4
Affaire :
Madame [D] [B] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
[1] NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE
Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen en date du 29/09/2025 – RG n°25/00783
Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04249 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ;
Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l’irrecevabilité de son appel ;
Attendu que, selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l’avocat de l’appelante ; que dans le cas présent, la déclaration d’appel de Mme [D] [B] épouse [Q], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;
Qu’il convient d’en aviser l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constate la nullité de la déclaration d’appel,
Déclare l’appel irrecevable,
Dit que Mme [D] [B] épouse [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le président,
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