Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 février 2025, n° 24/16855

TCOM Paris 12 juillet 2024

CA Paris 6 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. MBDA France a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une action en responsabilité contre un transporteur. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté ce délai, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 6 févr. 2025, n° 24/16855
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16855
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 juillet 2024, N° 2021041914
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMarie-Laure BONALDIAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. MBDA FRANCE agissant, ses représentants légaux en exerc ice c/ S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personnes de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S.U. ODYSUR-PAPIN SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/16855 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKERB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2024

Date de saisine : 11 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2021041914 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. MBDA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc ice, domiciliés audit siège en cette qualité représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240544

Intimées :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personnes de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240587

S.A.S.U. ODYSUR-PAPIN SERVICES, représentée par M^e Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 – N° du dossier ODYSSUR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 janvier 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 27 Septembre 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’observation de la société MBDA FRANCE , appelante ;

Vu la constitution d’avocats de la société AXA FRANCE IARD et la société ODYSUR-PAPIN SERVICES dans la présente instance ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 27 septembre 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 06 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état