N° RG 26/01378 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHHM

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 1]-Atlantique en date du 13 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [I] [A] né le 10 Octobre 1984 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité Syrienne ;

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 1]-Atlantique en date du 2 avril 2026 de placement en rétention administrative de Monsieur [I] [A] ;

Vu la requête de Monsieur [I] [A]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet de [Localité 1]-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur [I] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 Avril 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [I] [A] ;

Vu l’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 07 avril 2026 à 16h42 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],

— à l’intéressé,

— au préfet de [Localité 1]-Atlantique,

— à M^e Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN, de permanence ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M^e Gaëlle RIPOLL en l’absence du PREFET DE [Localité 1] -ATLANTIQUE et du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [I] [A] déclare être né le 10 octobre 1984 à [Localité 2] en Syrie et être de nationalité Syrienne. Il a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an prononcé le 13 mai 2025 qui lui a été notifié le même jour et qu’il n’a pas contesté. Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 avril 2026.

Par requête en date du 6 avril 2026 reçu à 12h56,Monsieur [I] [A] a contesté la régularité la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Par requête du préfet de la Loire Atlantique reçue au greffe du tribunal judiciaire le 6 avril 2026 à 11h07, il a été demandé de voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l’égard de l’intéressé.

Par ordonnance rendue le 7 avril 2026 à 14 heures, le juge judiciaire de [Localité 4] a notamment déclaré la procédure irrégulière et dit n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné sa remise en liberté.

Le préfet de la [Localité 1] Atlantique a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2026 à 16h42.

Dans son mémoire d’appel, le préfet de la [Localité 1] Atlantique produit la pièce en vertu de laquelle le premier juge a constaté l’irrecevabilité de la requête, à savoir le procès-verbal d’avis à magistrat. Il explique par ailleurs concernant l’absence de registre actualisé que ledit registre du centre de rétention de Rouen du 5 avril 2026 précise que le placement en rétention est intervenu le 5 avril 2026 à 17h40 et qu’il n’est nullement indiqué qu’une mise à jour doit être tenue dans un local de rétention administrative. Il ajoute enfin au regard de la situation de Monsieur [I] [A], qu’ il constitue une menace pour l’ordre public justifiant la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une période de 30 jours.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique à l’encontre de l’ordonnance rendue le 07 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

sur le fond

' Sur le moyen tiré de l’absence d’avis concernant l’information du magistrat du parquet du placement en garde à vue de l’intéressé :

Aux termes des dispositions de l’article R743 ' 2 du CESEDA, il est prévu que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, à peine d’irrecevabilité :

— elle est motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement en rétention

— elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il y a lieu de constater que l’étranger retenu a été placé en rétention le 2 avril 2026 à 16h20 en étant accueilli au local de rétention administrative de [Localité 5], puis il a été transféré au CRA de [Localité 3] à 17h40 le 5 avril 2026.

En l’espèce, il est constant que la procédure établie à l’encontre de Monsieur [I] [A] et transmise avec la requête en prolongation ne comporte pas, comme l’a justement retenu le premier juge dans l’ordonnance frappée d’appel, ni l’avis à parquet de la mesure de garde à vue décidée à l’encontre de l’intéressé , ni la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, s’agissant du LRA de NANTES, n’ont été transmis à l’appui de la requête initiale en prolongation ; qu’au visa des textes tant du Code de procédure pénale que du CESEDA, il s’agit de pièces utiles permettant au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles de remplir son office et qu’aucune régularisation en cause d’appel n’est sur ce point possible, s’agissant d’une fin de non recevoir.

Aussi le moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique à l’encontre de l’ordonnance rendue le 07 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [I] [A];

Confirme l’ordonnance susvisée en toutes ses dispositions

Fait à [Localité 4], le 09 Avril 2026 à 08h30.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.