N° RG 25/00477 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4BN

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 02 FEVRIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-24-0058

Jugement du tribunal de proximité de Bernay Juge des Contentieux de la Protection en date du 29 Novembre 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.C.I. LUSSAC 2

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par M^e Elsa LEON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Madame [V] [P]

née le 13 Juin 1954 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Estelle HELEINE de la SELARL CABINET HELEINE, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001168 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Monsieur TAMION, Président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay du 29 novembre 2024 ayant notamment ':

— condamné Mme [V] [P] à payer à la SCI LUSSAC 2 la somme de 4 534,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2024, déduction étant faite du montant de l’allocation logement (soit 159 euros mensuels) retenue par la caisse d’allocations familiales depuis le 12 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023 sur la somme de 2 298,11 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 1 934,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus';

— condamné Mme [V] [P] à payer à la SCI LUSSAC 2 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’appel interjeté le 7 février 2025 à l’encontre de ce jugement par Mme [V] [P].

Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 juin 2025 par la SCI LUSSAC 2 aux fins de radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution du jugement et de condamnation de l’appelant à lui payer 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu l’ordonnance d’incident du 8 décembre 2025 ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 12 janvier 2026.

Vu les conclusions d’incident de Mme [V] [P] notifiées le 9 janvier 2026 aux fins de débouter de la SCI LUSSAC 2 de sa demande de radiation et de condamnation de cette dernière à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

MOTIFS

L’article 514 du code de procédure civile prévoit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La décision déférée à la cour d’appel est exécutoire de droit à titre provisoire.

L’article 524 aliéna 1er du code de procédure civile dispose que':

«Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.»

Il appartient à l’appelant pour empêcher la radiation de démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Mme [V] [P] fait valoir que l’exécution provisoire de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à ses revenus, correspondant à une pension de retraite de 983 euros, et que sa situation s’est aggravée en raison de l’allocation logement qui est bloquée.

Dans la mesure où la décision frappée d’appel a permis dans son dispositif à l’appelante de se libérer de sa dette au moyen d’une somme minimale de 30 euros par mois sur 36 mois, la dernière mensualité comprenant le solde de la dette, qu’il n’est pas fait état d’aucun paiement depuis que le jugement entrepris a été rendu, qu’au surplus l’invocation de l’indécence du logement a été examinée par le premier juge qui a retenu les manquements répétés de la locataire (appelante) à son obligation de laisser libre accès à son logement pour permettre au bailleur d’entreprendre des réparations locatives, aucune conséquence manifestement excessive, ni d’impossibilité d’exécution n’apparaissant établie.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

L’affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur justification de son exécution comme il est prévu à l’article 524 dernier aliéna du code de procédure civile.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront par conséquent réservés.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour';

Rappelle que l’affaire pourra être rétablie au rôle sur justification de l’exécution des condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay le 29 novembre 2024';

Réserve les dépens';

Réserve les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président en qualité de conseiller de la mise en état