Irrecevabilité 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 26/01356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/01356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 2 mars 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 26/01356 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB
Affaire :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANT
Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
M. [S] [E] a adressé par lettre simple en date du 1er avril 2026 reçue le 3 avril 2026, une déclaration d’appel à l’encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l’article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l’avocat de l’appelant et l’indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.
Par application de l’article 930-1 du même code, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Le 9 avril 2026, la cour a demandé à M. [E] de présenter sa déclaration d’appel par un avocat et par voie électronique.
Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
Il convient de constater que l’appel formé le 3 avril 2026 par M. [E], directement sans avocat et par voie postale est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen,
Constate l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de M. [S] [E] reçue le 3 avril 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à dépens.
le 23 avril 2026
La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Prénom ·
- Sécurité sociale ·
- Injonction ·
- Nombre de dossiers ·
- Principe ·
- Accord
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Département ·
- L'etat ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Sûretés ·
- Charges ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Thérapeutique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salariée ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Document ·
- Délai ·
- Indemnité ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Sms ·
- Collaboration ·
- Travailleur indépendant ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Indépendant ·
- Travailleur
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Preneur ·
- Résolution ·
- Ordonnance ·
- Sérieux ·
- Taxes foncières
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Amiante ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Réassurance ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Hors de cause ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Donneur d'ordre ·
- Travail dissimulé ·
- Mise en demeure ·
- Solidarité ·
- Lettre d'observations ·
- Vigilance ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés ·
- Cotisations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Assurances ·
- Salarié ·
- Courtier ·
- Courtage ·
- Activité ·
- Crédit ·
- Contrepartie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Articulation ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Marches ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Blocage ·
- Mobilité ·
- Consultant
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Comptable ·
- Administrateur provisoire ·
- Bilan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Actif ·
- Désignation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Document ·
- Accord ·
- Référé ·
- Mission d'expertise ·
- Connaissance ·
- Dossier médical ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.