Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 28 avr. 2026, n° 26/00261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 22 décembre 2025, N° 2025-01258 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00261 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes du Havre le 22 Décembre 2025,
vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour,
DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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