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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 4 avr. 2025, n° 25/00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 24 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/00730 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRMP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. MJ
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. FHBX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 24 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. MJ le 05 février 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Philippe ANAHORY le 07 mars 2025 ;
Me Philippe ANAHORY n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 06 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La président de chambre,
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