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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 14 avr. 2026, n° 25/03920 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03920 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 8 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 25/03920 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S
Affaire :
S.A.R.L. LA BOUCHERIE DU SOLEIL
Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
Madame [G] [A]
Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau d’EURE
INTIME
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Evreux du 08 octobre 2025
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03920 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S,
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Par jugement du 02 avril 2026, le tribunal de commerce d’Evreux a rendu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. La Boucherie du Soleil.
L’article 369 du code de procédure civile dispose qu’un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l’instance.
Par conséquent, l’instance est interrompue jusqu’à mise en cause des organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constate l’interruption de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
La présidente,
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