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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 décembre 2024, n° 24/00083
CA Saint-Denis de la Réunion 13 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'arrêt

    La cour a constaté que l'arrêt était effectivement entaché d'une erreur matérielle, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 13 déc. 2024, n° 24/00083
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 24/00083
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 21 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
. SYNDICAT c/ S.A.R.L. AIR DARWIN CONCEPT, S.A. LA MAAF ASSURANCES, Société SBTPC SOGEA REUNION TRUCTION ( SBTPC ) SOGEA REUNION, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY, S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENE RALES DE FRANCE I.A.R.T., S.A. SA AXA FRANCE IARD, DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES L ETCHIS, Société SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ( SMABTP ), Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE

Texte intégral

ARRÊT N°

PC

R.G : N° RG 24/00083 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJU

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES L ETCHIS

C/

S.A.R.L. FEDT DARWIN CONCEPT

S.A.R.L. AIR DARWIN CONCEPT

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

S.E.L.A.R.L. ATELIER’S

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

Société SBTPC SOGEA REUNION TRUCTION (SBTPC) SOGEA REUNION

S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENE RALES DE FRANCE I.A.R.T.

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

S.A. LA MAAF ASSURANCES

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

S.A. SA AXA FRANCE IARD

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRET DU 13 DECEMBRE 2024

DEMANDE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

SA AXA FRANCE IARD, appelée en sa qualité d’assureur de la société COLOR REUNION.

[Adresse 8]

[Localité 17]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

REQUERANT

CONTRE :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES L ETCHIS représenté par la SARL LOGER, en sa qualité de Syndic, Société au capital de 25.000 €, immatriculée au registre du Commerce et de Sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 339 757 411, dont le siège social est situé [Adresse 25] ' [Localité 19], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège.

[Adresse 25]

[Localité 19]

Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. FEDT DARWIN CONCEPT

[Adresse 10]

[Localité 23]

Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. AIR DARWIN CONCEPT

[Adresse 6]

[Localité 22]

Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. ATELIER’S

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société SBTPC SOGEA REUNION TRUCTION (SBTPC) SOGEA REUNION

[Adresse 7]

[Localité 21]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENE RALES DE FRANCE I.A.R.T. SA ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T, en sa qualité d’assureur décennal de la société dénommée SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION (SBTPC), société anonyme au capital social de 991.967.200,00€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège est situé [Adresse 2] ' [Localité 18], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 18]

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d’assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d’assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 9] – [Localité 20], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d’assureur distributeur conformément à l’article R.322-2 du Code des assurances.

Prise en qualité d’assureur décennal de la société CHARPENTE COUVERTURE REUNION (CCR).

[Adresse 16]

[Localité 13]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. LA MAAF ASSURANCES LA MAAF ASSURANCES S.A., société anonyme au capital de 160.000.000 euros entièrement versé, inscrite au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580, dont le siège social est sis à [Adresse 24] – [Localité 15], prise en son représentant légal en exercice.

Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUISES

DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l’article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Décembre 2024.

* * *

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu l’arrêt du 6 décembre 2024 N° 24/474 (RG 24/83 ) ;

Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée par Me BOBTCHEFF reçue au greffe le 9 décembre 2024 ;

Vu l’avis fait aux parties le 10 décembre 2024 ;

L’arrêt du 6 décembre 2024 est manifestement entaché d’une erreur matérielle en ce que’il a été rendu le 6 décembre 2024 et non le 6 décembre 2025 comme indiqué en première page.

Il convient de rectifier cette erreur .

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dit qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt du 6 décembre 2024 N° 24/474 (RG 24/83)

Dit qu’en première page de l’arrêt :

au lieu de

'6 décembre 2025"

il ya lieu de lire :

'6 décembre 2024"

Dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute et sur ses expéditions conformes .

Dit que le présent arrêt sera signifié dans les mêmes conditions que l’arrêt rectifié.

Dit que les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
  2. Code de procédure civile
  3. Code des assurances
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