COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE P.P. REFERES

R.G : N° RG 24/00053 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFAH

DECISION AU FOND DU 22 AOUT 2024, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS – RG 1ERE INSTANCE : F 23/00043

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2024/70

du 17 Décembre 2024

Nous, Alain CHATEAUNEUF, Premier Président de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00053 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFAH

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A.S. MANAGEMENT ET CONSEIL EN AGROALIMENTAIRE (MCA) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e François DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS

L’affaire appelée à l’audience du 01 Octobre 2024 a été renvoyée à celle du 10 Décembre 2024 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 17 Décembre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS

Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 septembre 2024, la SAS MANAGEMENT ET CONSEIL EN AGROALIMENTAIRE (la société MCA) a fait assigner Monsieur [P] [U] [K] devant le Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, à l’effet d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu entre les parties le 22 août 2024 par le Conseil des prud’hommes de Saint Denis et, à défaut, que les sommes dues soient consignées entre les mains du Bâtonnier de Saint Denis, pris en sa qualité de séquestre.

Suite à divers renvois et conclusions, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2024, date à laquelle les parties ont demandé l’homologation de l’accord intervenu entre elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 par voie de mise à disposition.

DISCUSSION-MOTIFS

Eu égard à l’accord intervenu entre les parties dans l’attente de l’arrêt d’appel à venir, il sera statué comme suit.

PAR CES MOTIFS,

Nous, premier président, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Accordons à Monsieur [P] [U] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Donnons acte aux parties de leur accord quant à la mise en place d’une consignation partielle dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel en cours (RG 24/1092).

Autorisons dès lors la société MCA à procéder, après un versement sans délai de la somme de 3 000 ' entre les mains de Monsieur [K], à la consignation du solde exigible à concurrence de 15 230,50 ' entre les mains du Bâtonnier de [Localité 5], pris en sa qualité de séquestre.

Disons qu’il devra, à peine de caducité de la présente autorisation, être procédé à cette consignation dans le délai de 02 mois du prononcé de cette décision.

Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.

La présente décision a été signée par Alain CHATEAUNEUF, premier président et par Muriel FICHORA, adjointe administrative faisant fonction de greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Premier Président,