Désistement 17 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 17 oct. 2024, n° 24/00882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 21 juin 2024, N° 23/00436 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N° : N° 24/00882 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCVX
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 21 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00436
S.A.R.L. BRASSERIE PHOENIX CAMBAIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT – ANDRE ROBERT – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [K] [X] [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00882 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCVX,
Attendu que par conclusions en date du 18 septembre 2024, la SELARL MILLANCOURT – ANDRE [H] – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES, conseil de l’appelante, a déclaré se désister de l’appel interjeté.
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons que les parties supporteront leurs propres frais et dépens d’appel.
Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024
La greffière,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Le 17 Octobre 2024
Expédition délivrée à :
la SELARL MILLANCOURT – ANDRE [H] – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Accord ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Enseigne ·
- Gérant ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Secteur d'activité ·
- Transformateur ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Entreprise ·
- Production ·
- Opérateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Avertissement ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Pièces ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Médecin ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Commune ·
- Indemnité ·
- Parcelle ·
- Remploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Réseau ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Éloignement ·
- Juge ·
- Irrecevabilité ·
- Procès-verbal ·
- Appel
- Contrats ·
- Taxes foncières ·
- Veuve ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Montant ·
- Responsabilité du notaire ·
- Acte ·
- Prorata
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Mobilité ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Container ·
- Lésion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Obligation de reclassement ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Établissement ·
- Carrelage
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Compensation ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Fraudes ·
- Créance ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Droit de passage ·
- Adresses ·
- Portail ·
- Bande ·
- Propriété ·
- Servitude de passage ·
- Ensemble immobilier
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Guadeloupe ·
- Etablissement public ·
- Santé mentale ·
- Mainlevée ·
- Délégation de signature ·
- Consentement ·
- Adhésion ·
- Avis motivé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Référé ·
- Partie ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.