Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 1er juil. 2025, n° 22/00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 22/00103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Civile
RG N° : N° RG 22/00103 – N° Portalis 4XYA-V-B7G-HGO
REFERENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015
Madame [M] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE
APPELANT
Société Z AUTO
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
ORDONNANCE N° 25/14 DU 01 JUILLET 2025
Recours sur ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015
Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre près la Chambre d’Appel de [Localité 4], assisté de Valérie BERREGARD, greffier, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 8 novembre 2022 auquel il est fait expressément référence, la cour a ordonné une expertise.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 mars 2024.
Par message reçu par RPVA en date du 25 juin 2025, Mme [M] [S] demande à la cour de constater son désistement.
La société Z AUTO n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident.
En l’espèce, le désistement de Mme [M] [S] sera constaté.
Mme [M] [S], qui se désiste de l’appel dont elle est à l’initiative, sera tenue aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt par défaut mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’appel de Mme [M] [S] et l’extinction de l’instance,
Dit que les dépens seront supportés par Mme [M] [S],
La greffière Le président
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