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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 28 mai 2025, n° 23/01253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/01253 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 25 août 2023, N° F22/00192 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD’HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/01253 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F6H7 DU 07 SEPTEMBRE 2023
DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 07 SEPTEMBRE 2023
DECISION AU FOND DU 25 AOUT 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS
RG 1ERE INSTANCE : F 22/00192
NATURE : DEMANDE D’INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANTE
INTIMEES
Mme [I] [K] [L]
Représentée par Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [E] [X] [X] [B] épouse [O]
Représentée par Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [X], [J], [E] [B] ÉPOUSE [O]
Représentée par Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l’arrêt dans l’affaire RG N° RG 23/01253 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F6H7 initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
29 Août 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l’impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l’activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à [Localité 1] le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
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