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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 15 mai 2025, n° 25/04807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, JEX, 11 février 2025, N° 24/00947 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/04807 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7PV
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00947 rendue par le Juge de l’exécution de BOBIGNY le 11 Février 2025
Appelant :
Monsieur [J] [V]
Intimée :
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE agissant en qualité de comptable public, représenté par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173 – N° du dossier 230389
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L’APPEL
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement d’orientation en date du 11 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens appartenant à M. [J] [V] et visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 octobre 2023, et a retenu à la somme de 298.322,16 euros la créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise,
Par courrier reçu le 27 février 2025 au greffe de la cour d’appel, M. [V] a indiqué faire appel du jugement du juge de l’exécution.
Par courrier du 24 mars 2025, le greffe a indiqué à M. [V] que la cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.
SUR CE,
En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l’espèce, M. [V] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de M. [V].
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS nul l’appel formé par M. [J] [V],
LAISSONS les dépens d’appel à la charge de M. [J] [V].
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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