Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/05736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2025, N° 24/02463 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/05736 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02463 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 13 Février 2025
Appelant :
Monsieur [U] [G], représenté par Me Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 – N° du dossier 25/0068
Intimée :
S.A. HOMYA, représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 – N° du dossier DF23.025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 25 juin 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 19 juin 2025;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Hardware ·
- Location ·
- Mise en état ·
- Informatique ·
- Clôture ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Centrale ·
- Irrecevabilité
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Titre ·
- Enrichissement injustifié ·
- Dépense ·
- Concubinage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Jugement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Moteur ·
- Carburant ·
- Pompe ·
- Sociétés ·
- Clerc ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Irrégularité ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Vis ·
- Hôpitaux ·
- Atteinte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Garantie ·
- Mutuelle ·
- Hélium ·
- Assurances ·
- Courtage ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Courtier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dénomination sociale ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Vendeur ·
- Profession ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déchéance du terme ·
- Rétablissement personnel ·
- Prêt ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Crédit immobilier ·
- Codébiteur ·
- Immobilier ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Ostéopathe ·
- Erreur ·
- Soins infirmiers ·
- Indemnités journalieres ·
- Expert ·
- Infirmier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Siège ·
- Maintien ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Retrait ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Carte bancaire ·
- Prétention ·
- Reconnaissance de dette ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Détournement ·
- Civil
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Intervention forcee ·
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Irrecevabilité ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Entreprise ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Gestion d'affaires ·
- Demande ·
- Taux légal ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.