Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 avril 2025, n° 24/00797

CA Saint-Denis de la Réunion
Désistement 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du jugement
La cour a constaté le désistement de l'incident et l'absence d'opposition de la part de l'appelant, ce qui ne justifie pas la radiation demandée.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de débouter le Syndicat de sa demande de condamnation aux dépens, laissant chaque partie supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 11 avr. 2025, n° 24/00797
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut BESSUDOJean Pierre LIONNET

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 24/00797 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMH

Monsieur [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [T] [E] épouse [L] Mme [T] [E] épouse [L], de nationalité britannique et bulgare, thérapeute PBA.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Syndic. de copro. [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 11 Avril 2025

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 27 mai 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

« REJETTE toutes les demandes des époux [L] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse

[L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4]

[Adresse 4], représenté par son syndic, la société TOQUET IMMOBILIER,

la somme de 1.800 ' au titre de frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse

[L] aux dépens. "

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 juin 2024 par Monsieur et Madame [L] ;

Vu l’ordonnance renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;

VU la constitution d’avocat de l’intimé en date du 9 août 2024 ;

Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 26 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 26 décembre 2024 par le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 4] (le SDC), tendant à la radiation du rôle de la cour d’appel en raison de l’inexécution du jugement ;

Vu les conclusions de désistement de l’incident remises par RPVA par le SDC le 27 février 2025 et demandant la condamnation de l’appelant aux dépens ;

L’incident ayant été examiné à l’audience du 4 mars 2025.

MOTIFS

Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement de l’incident présenté par l’intimé ainsi que l’absence d’opposition de la part de l’appelant ;

Si l’auteur de l’incident sollicite la condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident, il convient de l’en débouter.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,

CONSTATONS le désistement de l’incident ;

LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 juin 2025 .

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier