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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 28 mai 2025, n° 23/00646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 24 avril 2023, N° 22/00022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD’HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/00646 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YW DU 12 MAI 2023
DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 11 MAI 2023
DECISION AU FOND DU 24 AVRIL 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION
RG 1ERE INSTANCE : 22/00022
NATURE : DEMANDE DE RESILIATION OU DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTAT DE TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE
APPELANT
INTIMEE
M. [I] [V]
Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. OPTIMARK OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l’arrêt dans l’affaire RG N° RG 23/00646 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YW initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
12 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l’impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l’activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à [Localité 1] le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
la SARL LC AVOCAT
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