ARRÊT N°

VAG

R.G : N° RG 23/00943 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5KK

[H]

[D]

C/

Fondation FONDATION PERE FAVRON

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

AVANT-DIRE-DROIT

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 23 MAI 2023 suivant déclaration d’appel en date du 04 JUILLET 2023 RG n° 21/02933

APPELANTES :

Madame [B] [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004400 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [F] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004397 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

Fondation FONDATION PERE FAVRON

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 23 mai 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Octobre 2024 devant Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre assistée de M^me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe 28 février 2025; Le délibéré a été avancé au 31 Janvier 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre

Conseiller : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre

Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 31 Janvier 2025.

* * *

LA COUR :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 4 juillet 2023, Mme [B] [G] [H] et Mme [F] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 23 mai 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2024.

L’affaire a été plaidée le 25 octobre 2024 à l’audience de la formation composée des magistrats de la chambre d’appel de Mamoudzou et mise en délibéré au 28 février 2025.

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Suite au passage du cyclone CHIDO, le dossier de l’affaire conservé à la chambre d’appel de Mamoudzou a subi une inondation et demeure actuellement inaccessible.

Il convient donc de permettre à la cour et aux conseils de reconstituer ce dossier afin qu’il soit jugé dans un délai raisonnable.

En conséquence, les débats seront rouverts et l’ordonnance de clôture sera révoquée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile par arrêt avant-dire-droit et mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2024 ;

Ordonne le renvoi à l’audience de mise en état qui se tiendra le 27 mars 2025 à 9h00

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par M^me Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT