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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 janvier 2026, n° 25/01579
CA 26 septembre 2024
>
CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation 29 janvier 2026

Arguments

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Signaler une erreur.
  • Accepté
    Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt

    La cour a constaté que l'erreur matérielle était avérée et a ordonné la rectification de la date dans le dispositif de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 29 janv. 2026, n° 25/01579
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 25/01579
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel, 26 septembre 2024, N° 25/01579
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ 6 ] c/ S.A.S. [ 7 ] ( [ 7 ] )

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/01579 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMZ5

Code Aff. :

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Cour d’Appel de SAINT-DENIS en date du 26 Septembre 2024, rg n° 22/01503

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 29 JANVIER 2026

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Gaëlle LE BRETON de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS et Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉS :

Monsieur [N] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. [7] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 décembre 2023

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la cour composée de :

Président : Corrinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Saisie par une requête en rectification d’erreur matérielle et en a délibéré.

La présidente a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 janvier 2026.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE:

Vu l’arrêt 24/149 du 26 septembre 2024 dans le litige opposant la S.A.S [6] à M. [N] [M] et la S.A.S [7] (RG 25/01579) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Marion VARINOT le 21 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt ci-dessus mentionné ;

Vu que dans le dispositif de l’arrêt, la cour a indiqué par erreur la date du jugement rendu le 22 septembre 2022 au lieu du 27 septembre 2022 ;

SUR CE :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le dispositif de l’arrêt n°24/149 et dit :

'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion […]'

Qu’il convient de lire en lieu et place :

'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion […]'

Et de réparer cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant l’arrêt 24/149 et dit :

— que dans le dispositif de l’arrêt en lieu et place de 'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion […]' ;

Il convient de lire 'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion […]' ; le reste sans changement ;

Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l’arrêt rectifié et notifié comme lui ;

Laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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