Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 22 mai 2025, n° 24/05214

CA Douai 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la caducité
La cour a jugé que l'appelante, en ne concluant pas dans le délai imparti, est responsable des dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 6], la S.C.I. B2M TOWER a demandé l'annulation de la caducité de sa déclaration d'appel contre la S.A.S. RAMERY CONSTRUCTION. La question juridique posée était de savoir si l'appelante avait respecté le délai de conclusion de deux mois après réception de l'avis de fixation. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions de l'appelante dans ce délai. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'appelante n'avait pas fourni d'observations écrites dans le délai imparti. Par conséquent, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 22 mai 2025, n° 24/05214
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/05214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry LORTHIOISMohammed GOUAL
Parties :	S.C.I. B2M TOWER c/ S.A.S. RAMERY CONSTRUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d’appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 22 Mai 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05214 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3IN

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 272/2024

S.C.I. B2M TOWER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Mohammed GOUAL, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.S. RAMERY CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, président, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 31 Octobre 2024;

Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 13 janvier 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 18 mars 2025 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L’appelante a été invitée à formuler ses observations écrites au plus tard le 2 avril 2025 ;

Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE

Copie adressée aux avocats constitués

le 22 Mai 2025

Le greffier,