Arrêt N°

CO

N° RG 23/00825 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5DL

S.A.S. LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCEAN INDIEN – GTOI

C/

Etablissement CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE, [Localité 1] ( CCIR)

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 27 MARS 2026

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE, [Localité 2] en date du 23 MAI 2023 suivant déclaration d’appel en date du 16 JUIN 2023 rg n° 20/01890

APPELANTE :

S.A.S. LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCEAN INDIEN – GTOI

,

[Adresse 1]

,

[Localité 3]

Représentant : M^e Laura-eva LOMARI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Etablissement CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE, [Localité 1] ( CCIR)

,

[Adresse 2]

,

[Localité 4]

Représentant : M^e Thibaut BESSUDO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 28 août 2025

DÉBATS : en application des dispositions de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 05 Décembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : M^me Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

qui en ont délibéré,

et que l’arrêt serait rendu le 27 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mars 2026.

Greffier presentlors des debats : M^me Véronique FONTAINE, Greffier.

Greffier présent lors de la mise à disposition : M^me Agnès CAMINADE, Cadre Greffière placée

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

1- Par assignation du 21 août 2020, la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion (ci-après la CCIR) a fait citer la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN (ci-après la GTOI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d’obtenir sur le fondement des articles 544 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire son expulsion sous astreinte de 500 € par jour de retard du terrai cadastré AV, [Cadastre 1] située au Port outre l’indemnisation d’un trouble de jouissance et une indemnité pour frais irrépétibles.

2- Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :

— Ordonné à la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN (GTOI) de cesser tout empiétement et de démolir les constructions édifiées par ses soins et notamment le totem aux couleurs de la société GTOI, les onze places de parking et les panneaux avec la mention 'parking privé', sous astreinte de 400 € par jour de retard commençant à courir dans les 2 mois suivant la signification de la décision à venir et ce pendant une durée de 2 mois ;

— Condamné la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN (GTOI) à payer à la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion (CCIR) la somme de 3000 € au titre du préjudice de jouissance ;

— Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

— Condamné la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN (GTOI) à payer à la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion (CCIR) une indemnité de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

— Condamné la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN (GTOI) aux dépens.

3- Par déclaration d’appel déposée par RPVA le 16 juin 2023, la GTOI a interjeté appel du dit jugement.

4- Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 27 août 2025, la CCIR fait valoir que les parties ont trouvé un accord formalisé par la signature d’un protocole transactionnel le 19 novembre 2024 qu’elle demande à la cour d’homologuer.

5- La GTOI n’ a pas conclu postérieurement à la conclusion du protocole transactionnel.

6- L’ordonnance de clôture est du 28 août 2025.

7- L’audience de dépôt a été fixée à la date du 5 décembre 2025.

MOTIFS

8- Selon les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

9- Il convient de donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 19 novembre 2024 et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les dépens :

10- Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a pu être amenée à exposer conformément aux dispositions de l’article 4 du protocole d’accord transactionnel du 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel de Saint Denis, statuant en matière civile publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition du greffe conformément à l’article 451 aliné 2 du code de procédure civile,

Donne force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu entre la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN et la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion le 19 novembre 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L’OCÉAN INDIEN et la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion conserveront la charge des dépens qu’elles ont été amenées à exposer dans le cadre de l’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par M^me Agnès CAMINADE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT