Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des étrangers, 4 mars 2026, n° 26/00058

CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation suffisante de l'appel
La cour a estimé que l'appel ne satisfaisait pas aux exigences minimales de motivation requises et ne constituait pas une voie de recours effective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Monsieur [N] [P] conteste la décision de première instance qui a rejeté sa demande de mainlevée de rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment si des circonstances nouvelles justifiaient une révision de la décision initiale. La juridiction de première instance a conclu à l'absence de telles circonstances. La cour d'appel, après avoir examiné la déclaration d'appel, a constaté qu'elle ne contenait pas d'arguments précis ou de critiques valables à l'encontre de la décision contestée, la qualifiant ainsi de manifestement irrecevable. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en déclarant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. des étrangers, 4 mars 2026, n° 26/00058
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	26/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

N° RG 26/58 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDV

du 04/03/26

— -----------------------

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/57 du 4 mars 2026

APPELANT :

Monsieur [N] [P] OQTF 5322

Né le 30 juillet 2003 à [Localité 2] (Madagascar)

de nationalité comorienne

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

ayant pour avocat M^e Said KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIME(E) :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1] [Localité 1]

M. [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

GREFFIER : Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier

ORDONNANCE : mise à disposition le 4 mars 2026

Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du 3 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rejetant la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative

Vu la déclaration d’appel transmise par courriel le 3 mars 2026 à 21H 04 par Me [Z],

Vu les messages électroniques adressés le 4 mars 2026 à M. le préfet de Mayotte, à Me [Z], au ministère public, les informant de leur possibilité de présenter leurs observations conformément à l’article R. 743-15 et suivants du CESEDA,

Vu les observations de M. le préfet de Mayotte,

Vu l’absence d’observations de M. [Z],

Vu l’absence d’observations du Ministère public,

Les articles suivants du CESEDA disposent :

— L. 743-23 alinéa 1 : 'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

— R. 743-16 : 'La décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

— R. 743-17 : 'L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.'

Les articles suivants du CESEDA disposent :

— L. 743-23 : 'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'

— R. 743-15: 'Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel en application du second alinéa de l’article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l’étranger.'

SUR CE

Il ressort de la déclaration d’appel que celle-ci se borne à reprendre de manière générale l’argumentation développée en première instance, sans formuler de critique précise et opérante à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge de la rétention.

L’appelant n’identifie aucune erreur de droit, aucune dénaturation des faits ni aucun défaut de réponse à moyen susceptible d’affecter la régularité ou le bien-fondé de la décision attaquée. Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation de la décision entreprise par la formulation de moyens dirigés contre les motifs retenus par le premier juge. À défaut, il ne constitue pas une voie de recours effective mais la simple réitération d’une contestation déjà examinée.

Au surplus les développements relatifs aux mentions relatives à l’utilisation de l’interprétariat par téléphone via AFT COM sont insuffisants à venir contredire la décision entreprise : AFT COM est non seulement un organisme agrée, mais de surcroît, un formulaire en langue malgache a été remis à l’intéressé.

De sorte que l’appel ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation requises et doit être regardé comme manifestement irrecevable celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par ces motifs,

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel irrecevable,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à Mayotte le

Directrice de greffe adjointe La présidente

faisant fonction de greffière

Stéphanie ANDRIEUX Nathalie BRUN

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 4 mars 2026

— Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

— Monsieur le Préfet de Mayotte

— Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF

— Madame l’avocate générale

— Greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— l’intéressé

— avocats