N° RG 26/54 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDN

du 02/03/26

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/53 du 2 mars 2026

APPELANT :

Monsieur [N] [F] OQTF 4788

Né le 19 mars 1993 à [Localité 2] (Madagascar)

de nationalité malgache

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

ayant pour avocat M^e Said KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIME(E) :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1]

M. [H] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CONSEILLER DELEGUE : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

GREFFIER : Stéphanie ANDRIEUX, directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier

ORDONNANCE : mise à disposition le 2 mars 2026

Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du 4 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rejetant la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative M [F] [N].

Vu la déclaration d’appel transmise par courriel le 28 février 2026 à 23h48 par M. [A],

Vu les messages électroniques adressés le 1 mars 2026 à M. le préfet de Mayotte, à Me [A], au ministère public, les informant de leur possibilité de présenter leurs observations conformément à l’article R. 743-15 et suivants du CESEDA,

Vu l’absence d’observation de l’appelant ;

Vu les observations de M. le préfet de Mayotte,

Vu l’absence d’observation du Ministère public,

Les articles suivants du CESEDA disposent :

— L. 743-23 : 'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'

— R. 743-15: 'Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel en application du second alinéa de l’article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l’étranger.'

— R. 743-16 : 'La décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

— R. 743-17 : 'L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.'

SUR QUOI,

L’avocat de l’appelant excipe du délai excessif et sur la demande de prolongation de la rétention de l’absence de justification de diligences.

Ces moyens, déjà présentés devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ont fait l’objet de l’examen de leur bien-fondé.

En cause d’appel, aucun élément nouveau ne permet de retenir un motif d’appréciation erronée en droit ou en fait par le premier juge.

Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative et aucun élément fourni à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier que soit prononcé une mainlevée de la mesure de rétention.

L’ordonnance querellée sera en conséquence confirmée.

Par ces motifs,

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Directrice de greffe adjointe La conseillère déléguée

faisant fonction de greffière

Stéphanie ANDRIEUX Nathalie BRUN

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 2 mars 2026

— Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

— Monsieur le Préfet de Mayotte

— Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF

— Madame l’avocate générale

— Greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— l’intéressé

— avocats