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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 9 avr. 2026, n° 25/01639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 22 août 2025, N° 24/00430 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01639 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
Madame [K] [T] [E]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. [1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’appelante le 06 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d’appel de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES en date du 19 mars 2026 ;
Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l’appelante du défaut de constitution d’avocat de la partie adverse et l’a invité à procéder à la signification de la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d’appel ;
Attendu qu’aucune signification n’a été remise au greffe ; qu’il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 19 décembre 2025.
DISONS que l’appelante supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
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