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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 mars 2026, n° 26/00095
TI 18 décembre 2025
>
CA Saint-Denis de la Réunion 20 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'affaire concerne un appel formé par M. [N] [K] contre un jugement du Tribunal de proximité de Saint-Paul. La Société d'Habitations à Loyer Modéré de la [Localité 3] (SHLMR) est la partie intimée.

La question juridique posée est la nécessité de joindre deux procédures d'appel distinctes pour une bonne administration de la justice. La juridiction de première instance a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés dans cet extrait.

La cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseiller de la mise en état, a décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante. Le raisonnement repose sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour d'appel ordonne donc la jonction des procédures sous un seul numéro de répertoire général.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 20 mars 2026, n° 26/00095
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 26/00095
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance, 18 décembre 2025, N° 25/00565
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. SHLMR, S.A. SOCIETE D' HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [ Localité 3 ] ( SHLMR )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00565

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT S

S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 3] (SHLMR)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. SHLMR

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI,

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00052,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI et N°26/00052 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00052.

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX

Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :

Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181

Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43

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