Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 19 février 2026, n° 24/00216

TGI Le Mans 20 mars 2024

CA Angers
Désistement 19 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie d'un appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du tribunal judiciaire du Mans qui avait rejeté sa demande d'inopposabilité d'une décision de la CPAM. La question juridique posée concernait la validité de la décision de la CPAM sur la prise en charge de pathologies. La première instance avait déclaré la décision opposable à la SAS [1] et l'avait condamnée aux dépens. En appel, la SAS [1] a informé la cour de son désistement, que la CPAM a accepté. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et a condamné la SAS [1] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. securite soc., 19 févr. 2026, n° 24/00216
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/00216
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Mans, 20 mars 2024, N° 23/00100
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	), MALADIE, S.A.S. [ 1 ] c/ LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00216 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJ3G

numéro d’inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 20 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00100

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 19 Février 2026

Le 19 Février 2026, nous Estelle GENET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Bruno LASSERI, avocats au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante – non représentée

********

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 20 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a :

— rejeté la demande d’inopposabilité formulée par la société [1] tirée du non respect du contradictoire de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe du 15 septembre 2022 portant prise en charge de la pathologie «acromioplastie épaule gauche» déclarée par Mme [H] [R] le 6 avril 2022;

— déclaré opposable à la société [1] la décision du 15 septembre 2022 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe portant prise en charge de la pathologie «acromioplastie épaule droite» déclarée par Mme [H] [R] le 6 avril 2022 ;

— condamné la société [1] au paiement des entiers dépens de l’instance;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Par déclaration électronique en date du 19 avril 2024, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par courrier reçu par RPVA le 30 décembre 2025, le conseil de la SAS [1] a informé la cour que sa cliente se désistait de l’instance.

Par message électronique en date du 9 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).

Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

Sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SAS [1] est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d’appel d’appel chargée d’instruire le dossier,

Constatons le désistement d’appel de la SAS [1] ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel ;

Condamnons la SAS [1] au paiement des dépens de la présente instance.

Le greffier Le magistrat chargé d’instruire l’affaire

V. Bodin Estelle GENET