Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mars 2019, n° 17/06092

TGI Montauban 14 novembre 2017

CA Toulouse
Désistement 20 mars 2019

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel signé
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties est valide et doit être homologué.
Accepté
Désistement d'appel notifié
La cour a déclaré parfait le désistement d'appel notifié par Monsieur Y X.
Accepté
Répartition des frais et dépens
La cour a décidé que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 20 mars 2019, n° 17/06092
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	17/06092
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montauban, 14 novembre 2017, N° 17/00888
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Françoise BRUYEREDamien DE LAFORCADERoger TUDELAGilles SOREL
Cabinet(s) :	CLFSCP CBF ASSOCIESSCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	Compagnie d'assurances MMA IARD, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

20/03/2019

ARRÊT N°

N° RG 17/06092 – N° Portalis DBVI-V-B7B-MAP5

FP/CO

Décision déférée du 14 Novembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN ( 17/00888)

Y X

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES B

Compagnie d’assurances MMA IARD

homologation accord

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2^e chambre

***

ARRÊT DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF

***

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Françoise BRUYERE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

MMA IARD ASSURANCES B

[…]

Représentée par M^e Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

assistée de M^e Roger TUDELA de la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurances MMA IARD

[…]

Représentée par M^e Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

assistée de M^e Roger TUDELA de la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F.PENAVAYRE chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

F.PENAVAYRE président

S.TRUCHE, conseiller

M. SONNEVILLE conseiller

Greffier, Z-A , lors des débats :

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par F.PENAVAYRE président, et par Z-A , greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2017, le tribunal de Grande instance de Montauban a, sur l’assignation délivrée par les MMA IARD ASSURANCES B et MMA IARD :

— condamné Monsieur Y X à payer à la compagnie MMA IARD ASSURANCES B et à la compagnie MMA IARD la somme de 45 000 € augmentée de l’intérêt légal à compter du 24 août 2016 et celle de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— mis les dépens à son entière charge

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Monsieur Y X a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2017.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2019, l’appelant demande à la cour :

— d’homologuer l’accord intervenu entre les parties

— de constater son désistement d’appel

— de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Les compagnies d’assurances MMA IARD ASSURANCES B et MMA IARD ont notifié leurs conclusions en réponse le 11 mars 2019.

Elles demandent d’homologuer l’accord intervenu entre les parties, de constater le désistement d’appel de Monsieur X et leur acceptation, et de dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est produit le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 14 janvier 2019 lequel stipule qu’il se substitue au jugement rendu par le tribunal de Grande instance de Montauban le 14 novembre 2017 .

Il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu et de déclarer parfait le désistement d’appel notifié par Monsieur X.

Les parties ayant la possibilité de régler le sort des dépens, il y a lieu de dire que chacune supportera ses propres frais .

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologue l’accord transactionnel conclu par les parties le 14 janvier 2019 qui sera annexé à l’arrêt et lui confère force exécutoire,

Dit qu’il se substitue au jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de Grande instance de Montauban,

Constate le désistement d’appel de Monsieur Y X,

Le déclare parfait,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Le greffier Le Président.