Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 28 nov. 2024, n° 24/03021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :N° RG 24/03021 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPZ – 2ème chambre
Affaire:
[M] [W]
Représenté par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d’ARIEGE
DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A. ALLIANZ IARD
DEFENDRESSE SUR RENVOI APRES CASSATION
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère déléguée de la chambre, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 1037-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration de saisine, relevée d’office par le président de la chambre saisie, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les 20 jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation.
M. [M] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 3 octobre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 23 octobre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine a été transmis au demandeur sur renvoi après cassation le 7 novembre 2024, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le demandeur sur renvoi après cassation n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration de saisine.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration de saisine en date du 3 septembre 2024.
— Laissons les dépens d’appel à la charge du demandeur sur renvoi apres cassation.
Fait à [Localité 3] le 28 novembre 2024
Le Greffier La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Travail dissimulé ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Rupture ·
- Paye ·
- Heure de travail ·
- Indemnité
- Contrats ·
- Assainissement ·
- Notaire ·
- Réseau ·
- Consorts ·
- Acte de vente ·
- In solidum ·
- Mise en conformite ·
- Préjudice de jouissance ·
- Conformité ·
- Eau usée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Visioconférence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Carburant ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Pollution ·
- Expertise ·
- Filtre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Origine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrôle ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Qualités ·
- Procédure ·
- Chef d'équipe ·
- Cause ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Production
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Célibataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Discrimination ·
- Oiseau ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Santé ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Représentation du personnel ·
- Entrave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Indemnités journalieres ·
- Droite ·
- Inaptitude professionnelle ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Poste
- Congé ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Maternité ·
- Associations ·
- Discrimination ·
- Grossesse ·
- Contrats ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Voyage ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Bail ·
- Litispendance ·
- Demande ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Mentions légales ·
- Concurrence déloyale ·
- Risque de confusion ·
- Dénomination sociale ·
- Site ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Plateforme ·
- Risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Soudan ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Éthiopie ·
- Ordonnance ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.