CA Toulouse, 20 juin 2024, n° 23/03365

TGI Toulouse 6 juillet 2023

CA Toulouse 20 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a noté qu'elle était déjà saisie d'un appel concernant la même ordonnance et qu'aucune caducité ou irrecevabilité n'avait été prononcée.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a réservé la décision sur les demandes de frais et dépens, sans statuer sur cette demande à ce stade.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 20 juin 2024, M. et Mme [N] ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse qui les avait déclarés irrecevables en raison de la prescription. La cour d'appel a examiné la recevabilité d'un second appel formé par les appelants, en raison de l'absence de signification de l'acte d'appel initial. La juridiction de première instance avait déclaré l'appel irrecevable, mais la cour d'appel a souligné qu'elle était déjà saisie d'un appel concernant la même décision. Elle a donc décidé de renvoyer l'affaire pour que les parties s'expriment sur les pouvoirs du président de chambre à statuer sur l'irrecevabilité, sans trancher encore sur le fond. La cour d'appel a ainsi réservé ses décisions sur les demandes et les frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 juin 2024, n° 23/03365
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/03365
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 6 juillet 2023, N° 22/01371
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DALMAYRACMarie-Laure DUPRAT
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	SOCIÉTÉ [ Adresse 7 ], S.A.S. IZIMMO

Texte intégral

20/06/2024

N° RG 23/03365

N° Portalis DBVI-V-B7H-PW2N

Décision déférée – 06 Juillet 2023

TJ de TOULOUSE

22/01371

[J] [N]

[V] [L] épouse [N]

SOCIÉTÉ [Adresse 7]

S.A.S. IZIMMO

Délivré le

M^e DALMAYRAC

M^e DUPRAT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2024

***

Le vingt Juin deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, Président de chambre, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [J] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [L] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

SOCIÉTÉ [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Sans avocat constitué

S.A.S. IZIMMO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie-laure DUPRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier du 22 mars 2022, M. et Mme [N] ont fait assigner la Sas Izimmo et la Sccv [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir condamner ces dernières à réparer les préjudices liés à la perte de chance de ne pas réaliser un investissement rentable lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise état du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré M. et Mme [N] irrecevables en leurs demande en raison de la prescription.

— :-:-:-

I – Une déclaration d’appel a été faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 1er août 2023 par acte électronique formalisé dans l’intérêt de M. et Mme [N] enrôlée sous le n° 23-2835.

Répondant à une demande du conseil des appelants, le greffe a fait connaître par soit-transmis du 22 septembre 2023 qu’un avis de fixation à bref délai lui avait été adressé le 6 septembre 2023.

II – Considérant que le conseil de M. et Mme [N] n’avait jamais été destinataire de ce soit-transmis et que délai pour signifier l’acte d’appel était expiré, M. et Mme [N] ont formé un nouvel appel de la même décision suivant acte électronique du 25 septembre 2023 enrôlé sous le n° 23-3365.

— :-:-:-

Par conclusions d’incident déposées le 31 octobre 2023, la Sas Izimmo a saisi le président de la chambre aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de l’appel faute d’intérêt à former un second appel dirigé contre la même décision et les mêmes parties, la cour d’appel étant déjà régulièrement saisie. Elle a demandé la condamnation de M. et Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Ses demandes ont été maintenues par leurs dernières conclusions déposées le 27 mars 2024.

Par leurs dernières conclusions déposées le 13 mars 2024, M. et Mme [N] ont demandé au président de la chambre de rejeter l’ensemble des prétentions de la Sas Izimmo, de déclarer recevable l’appel régularisé le 25 septembre 2023 et de condamner la Sas Izimmo à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

La Sccv [Adresse 7], n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Selon l’article 546 al. 1er du code de procédure civile, « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ».

2. Il est constant en l’espèce que la cour est déjà saisie d’un appel concernant la même ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de la mise état du tribunal judiciaire de Toulouse entre les mêmes parties. Dans le dossier issu de l’appel formé le 1er août 2023, aucune caducité ni irrecevabilité n’a été prononcée ni même soulevée à ce jour.

3. L’appel formalisé le 25 septembre 2023 par M. et Mme [N] vise en fait à « régulariser » non un appel irrégulier en la forme mais à sa prémunir de la caducité encourue du fait de l’absence de signification de la déclaration d’appel du 1er août 2023 dans le délai réglementaire aux intimés.

4. Se pose en l’espèce la question des pouvoirs, en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au présent litige, du président de chambre ou du magistrat désigné, de statuer ou non, sur l’irrecevabilité d’un appel d’un défaut d’intérêt de l’appelant ou autre fin de non-recevoir étant rappelé qu’il a été jugé que lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par les textes, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-12.852).

5. Il convient en conséquence d’inviter, avant dire droit sur l’incident dont le président de chambre est saisi, les parties à formuler toute observation sur la question de ses pouvoirs pour se prononcer sur une fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir.

6. Les demandes, dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Avant dire droit sur l’ensemble des demandes,

Invitons les parties à faire toute observations sur les pouvoirs du président de chambre de statuer, dans une procédure à bref délai, sur une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à former appel.

Renvoyons l’affaire à l’audience d’incident de mise en état du 5 septembre 2024 à 9 heures.

Réservons l’ensemble des demandes, les dépens et les frais irrépétibles.

Le Greffier Le Président de chambre

N.DIABY M. DEFIX