Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 12 juin 2025, n° 25/01701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01701 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 28 avril 2025, N° 2025001942 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
12/06/2025
N° RG 25/01701 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIH
Décision déférée – 28 Avril 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025001942
S.A.R.L. CAILIN DIFFUSION
C/
S.A.R.L. BEE COOL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/117
***
Le douze Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. CAILIN DIFFUSION poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. BEE COOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Non représentée
******
Vu l’appel interjeté le 15/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 04 juin 2025.
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.R.L. CAILIN DIFFUSION.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons la S.A.R.L. CAILIN DIFFUSION aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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