Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 6 nov. 2025, n° 25/02154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02154 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 12 juin 2025, N° 2022/00300 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02154 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCV5 – 2ème chambre
Décision déférée – 12 Juin 2025- Juge commissaire de [Localité 5] – 2022/00300
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualités de Mandataire liquidateur de la société SAS STAR ENGINEERING, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 24/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 29 Septembre 2025 d’avoir à faire part de ses observations
En l’absence d’observations
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Accès ·
- Licenciement pour faute ·
- Faute ·
- Paye
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Surendettement ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Principal ·
- Garantie ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Facturation ·
- Location de véhicule ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Action récursoire ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Reconnaissance ·
- Titre
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Relation diplomatique ·
- Diligences ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Consorts ·
- Mandataire ad hoc ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Désignation ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Dilatoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Urbanisme ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Bornage ·
- Clôture ·
- Procès-verbal ·
- Empiétement ·
- Commissaire de justice ·
- Béton
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Qatar ·
- Sociétés ·
- Commissionnaire de transport ·
- Faute inexcusable ·
- Courriel ·
- Vol ·
- Facture ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Traitement ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- État ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Solde ·
- Construction ·
- Marches ·
- Interjeter ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Inexécution contractuelle ·
- Expertise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Péage ·
- Frontière ·
- Représentation ·
- Garde à vue ·
- Document d'identité ·
- Obligation
- Risque professionnel ·
- Accident du travail ·
- Législation ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- La réunion ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.